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Position · Peines planchers

François Ruffin : instaurer des peines planchers, pour ou contre ?

Dernière vérification des sources : · comment

Sécurité & libertés

Il faut instaurer des peines planchers (peines minimales) pour les récidivistes.

D'où vient cette position

Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits (no 262) Amendement n°7 - Assemblée nationaleassemblee-nationale.fr · 24 octobre 2024

Corroborée par 1 autre source

Les autres candidats, cran par cran

Hors François Ruffin : 9 pour ou plutôt pour, 2 contre ou plutôt contre · sur 11 candidats documentés

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Le contexte, sans commentaire

Une peine plancher est une peine minimale que la loi impose au juge pour certaines infractions. La loi du 10 août 2007 en avait instauré pour les récidivistes : au moins un tiers de la peine maximale encourue, le juge pouvant descendre en dessous par une décision spécialement motivée, avec une marge plus étroite en cas de deuxième récidive. Une étude du ministère de la justice montre qu'en 2010 ces peines minimales ont été prononcées dans 38 % des cas où elles s'appliquaient, la durée moyenne d'emprisonnement ferme passant d'environ 8 à 11 mois. La loi du 15 août 2014 les a supprimées.

vie-publique.frjustice.gouv.frvie-publique.fr

François Ruffin sur le reste de l'axe sécurité & libertés

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