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Sujet · Institutions

Une peine d'inéligibilité doit-elle pouvoir s'appliquer sans attendre l'appel ?

11 candidats documentés : 4 pour ou plutôt pour, 7 contre ou plutôt contre. Chaque position avec sa source.

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Sur les 11 candidats dont la position a été relevée sur cette affirmation, 4 sont pour ou plutôt pour (François Ruffin, Gabriel Attal, Marine Tondelier et Xavier Bertrand) et 7 sont contre ou plutôt contre (Bruno Retailleau, David Lisnard, Éric Zemmour, Marine Le Pen, Florian Philippot, Jean-Luc Mélenchon et Nicolas Dupont-Aignan). Chaque position renvoie à la source publique où elle a été lue, avec sa date.

Dernière vérification des sources : · comment

La réponse, au 18 novembre 2026

Appliquer une peine d'inéligibilité sans attendre l'appel : au 18 novembre 2026, sur les 11 candidats dont la position est relevée sur cette affirmation, 4 sont pour ou plutôt pour (François Ruffin, Gabriel Attal, Marine Tondelier et Xavier Bertrand) et 7 sont contre ou plutôt contre (Bruno Retailleau, David Lisnard, Éric Zemmour, Florian Philippot, Jean-Luc Mélenchon, Marine Le Pen et Nicolas Dupont-Aignan). Sans position publique relevée : Anasse Kazib, Antoine Mikolajczak, Bernard Cazeneuve, Clara Egger, Delphine Batho, Dominique de Villepin, Édouard Philippe, Fabien Roussel, Francis Lalanne, François Asselineau, Gilles Platret, Juan Branco, Natacha Polony, Nathalie Arthaud, Raphaël Glucksmann, Selma Labib et Teddy Riner.

L'affirmation posée dans le test
Une peine d'inéligibilité doit pouvoir s'appliquer tout de suite, sans attendre le jugement en appel.

4 pour ou plutôt pour7 contre ou plutôt contre

Qui est pour, qui est contre

11 candidats documentés · 9 médias et sites cités

Pour ou plutôt pour · 4

Contre ou plutôt contre · 7

C'est quoi ?

En principe, faire appel suspend la peine. Mais le tribunal peut ordonner l'« exécution provisoire » : l'inéligibilité s'applique alors dès le premier jugement. En mars 2025, pour un élu municipal, le Conseil constitutionnel a validé ce système, à condition que le juge mesure l'effet sur le mandat en cours et sur la liberté des électeurs. La suite et les sources ↓

Ce que ce sujet pèse dans les sondages

Les candidats opposés rassemblent 86 % des intentions

Pour ou plutôt pour 14 %Contre ou plutôt contre 86 %

Lire : parmi les intentions de vote qui vont à un candidat dont la position sur cette affirmation est connue, telle part va à ceux qui la défendent. Ce n'est pas un sondage d'opinion : personne n'a demandé aux Français ce qu'ils pensaient de « une peine d'inéligibilité doit pouvoir s'appliquer tout de s… », et un électeur ne pense pas comme son candidat sur tout.

9 candidats sondés · 66 % des intentions couvertes · la médiane des instituts

De quoi parle-t-on ?

Quand un tribunal condamne quelqu'un à l'inéligibilité (l'interdiction d'être élu), la peine doit-elle pouvoir s'appliquer avant le jugement en appel ? En principe, faire appel suspend la peine. Mais le tribunal peut ordonner l'« exécution provisoire » : l'inéligibilité s'applique alors dès le premier jugement. En mars 2025, pour un élu municipal, le Conseil constitutionnel a validé ce système, à condition que le juge mesure l'effet sur le mandat en cours et sur la liberté des électeurs. Si on l'interdisait : une personne condamnée à l'inéligibilité pourrait se présenter ou garder son mandat tant que sa condamnation n'est pas définitive.

Sources du contexte : conseil-constitutionnel.fr · justice.gouv.fr

Questions fréquentes

Une peine d'inéligibilité doit-elle pouvoir s'appliquer sans attendre l'appel ? Quels candidats à la présidentielle 2027 sont pour ?

4 des 11 candidats dont la position a été relevée sont pour ou plutôt pour l'affirmation « Une peine d'inéligibilité doit pouvoir s'appliquer tout de suite, sans attendre le jugement en appel ». Pour : François Ruffin. Plutôt pour : Gabriel Attal, Marine Tondelier et Xavier Bertrand.

Une peine d'inéligibilité doit-elle pouvoir s'appliquer sans attendre l'appel ? Quels candidats à la présidentielle 2027 sont contre ?

7 des 11 candidats dont la position a été relevée sont contre ou plutôt contre l'affirmation « Une peine d'inéligibilité doit pouvoir s'appliquer tout de suite, sans attendre le jugement en appel ». Contre : Florian Philippot, Jean-Luc Mélenchon et Nicolas Dupont-Aignan. Plutôt contre : Bruno Retailleau, David Lisnard, Éric Zemmour et Marine Le Pen.