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Position · Inéligibilité immédiate

Gabriel Attal : appliquer une peine d'inéligibilité sans attendre l'appel, pour ou contre ?

Dernière vérification des sources : · comment

Gabriel Attal

Plutôt pour
Institutions

Une peine d'inéligibilité doit pouvoir s'appliquer tout de suite, sans attendre le jugement en appel.

D'où vient cette position

Analyse du scrutin n°2708 - 17e législature - Assemblée nationaleassemblee-nationale.fr · 26 juin 2025

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Hors Gabriel Attal : 3 pour ou plutôt pour, 7 contre ou plutôt contre · sur 10 candidats documentés

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Le contexte, sans commentaire

Quand un tribunal condamne quelqu'un à l'inéligibilité (l'interdiction d'être élu), la peine doit-elle pouvoir s'appliquer avant le jugement en appel ? En principe, faire appel suspend la peine. Mais le tribunal peut ordonner l'« exécution provisoire » : l'inéligibilité s'applique alors dès le premier jugement. En mars 2025, pour un élu municipal, le Conseil constitutionnel a validé ce système, à condition que le juge mesure l'effet sur le mandat en cours et sur la liberté des électeurs. Si on l'interdisait : une personne condamnée à l'inéligibilité pourrait se présenter ou garder son mandat tant que sa condamnation n'est pas définitive.

conseil-constitutionnel.frjustice.gouv.fr

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