Position · Inéligibilité immédiate
Gabriel Attal : appliquer une peine d'inéligibilité sans attendre l'appel, pour ou contre ?
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Une peine d'inéligibilité doit pouvoir s'appliquer tout de suite, sans attendre le jugement en appel.
D'où vient cette position
Analyse du scrutin n°2708 - 17e législature - Assemblée nationaleassemblee-nationale.fr · 26 juin 2025
Les autres candidats, cran par cran
Pour
1
Plutôt pour
3
Mitigé
0
Plutôt contre
4
Contre
3
Hors Gabriel Attal : 3 pour ou plutôt pour, 7 contre ou plutôt contre · sur 10 candidats documentés
Le contexte, sans commentaire
Quand un tribunal condamne quelqu'un à l'inéligibilité (l'interdiction d'être élu), la peine doit-elle pouvoir s'appliquer avant le jugement en appel ? En principe, faire appel suspend la peine. Mais le tribunal peut ordonner l'« exécution provisoire » : l'inéligibilité s'applique alors dès le premier jugement. En mars 2025, pour un élu municipal, le Conseil constitutionnel a validé ce système, à condition que le juge mesure l'effet sur le mandat en cours et sur la liberté des électeurs. Si on l'interdisait : une personne condamnée à l'inéligibilité pourrait se présenter ou garder son mandat tant que sa condamnation n'est pas définitive.
Gabriel Attal sur le reste de l'axe institutions
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