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Position · GPA

Édouard Philippe : autoriser une GPA encadrée et non commerciale, pour ou contre ?

Dernière vérification des sources : · comment

Société

Il faut autoriser en France une gestation pour autrui (GPA) encadrée et non commerciale.

Les autres candidats, cran par cran

Hors Édouard Philippe : 2 pour ou plutôt pour, 11 contre ou plutôt contre · sur 13 candidats documentés

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Le contexte, sans commentaire

Faut-il autoriser la GPA en France, c'est-à-dire qu'une femme porte un enfant pour d'autres parents, sans être payée et dans un cadre fixé par la loi ? La GPA est interdite en France depuis 1994 : tout contrat par lequel une femme porte un enfant pour d'autres n'a aucune valeur (il est « nul »). Pour les enfants nés ainsi à l'étranger, la Cour de cassation a jugé le 3 juillet 2026 que le lien avec leurs parents, fixé par un juge étranger, doit être reconnu en France si la procédure offre des garanties suffisantes. Si on le faisait : une femme pourrait porter un enfant pour d'autres parents en France, sans être payée, selon des règles fixées par une loi. Il faudrait changer le code civil, qui annule ces contrats.

service-public.gouv.fr

Édouard Philippe sur le reste de l'axe société

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